• Conditions générales de vente

    Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente (CGV)

I. Conclusion du contrat / transfert des droits et obligations
1. Par la suite, lorsqu’il sera question de conditions de vente et de livraison, cela fera également référence aux « Conditions générales de vente » (CGV).
2. Validité des CGV
a. Les conditions générales de vente définies par le vendeur s’appliquent à l’ensemble des contrats et futurs contrats conclus entre les parties contractantes. Toute condition émise par l’acheteur n’engage le vendeur que si celle -ci a été approuvée par lui explicitement et par écrit. La nullité de certaines dispositions n’affecte par ailleurs pas la validité des autres dispositions.
b. Tout accord spécifique dérogeant aux présentes conditions générales ne s’applique qu’au contrat pour lequel il a été convenu et n’a ni d’effet rétroactif, ni de validité pour des contrats futurs.
c. La commande vaut acceptation des conditions de vente et de livraison définies par le vendeur.
d. Le vendeur est autorisé à modifier à tout moment les présentes CGV. L’acheteur peut s’opposer à ces conditions modifiées dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de la notification de modification. Passé ce délai les modifications entrent en vigueur conformément à leur notification. En cas d’opposition par l’acheteur dans les délais, le vendeur a le droit de résilier le contrat à la date précise à laquelle les conditions modifiées entrent en vigueur. Aussi, les présentes CGV s’appliquent aux futurs contrats, sans que cela nécessite un accord explicite pour chaque cas individuel.
3. Conseil / offres / conclusion du contrat
a. La commande engage l’acheteur.
b. Toute offre est soumise sans engagement, sauf si un engagement pour un délai indiqué est stipulé ou si l’offre est explicitement désignée comme une offre fixe.
c. Une commande ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de celle - ci par le vendeur (confirmation de commande).
d. En cas de doute quant à la solvabilité de l’acheteur ou en cas de refus d’un paiement d’avance souhaité par le vendeur, celui -ci se réserve le droit de résilier le contrat, sans que cela entraîne la possibilité de faire valoir auprès de lui quelque droit que ce soit.
4. Validité du contrat, pouvoir de représentation
Pour la conclusion de tout accord, y compris clauses accessoires, garanties et modifications de contrat ultérieures, pour l’acception, l’élargissement et la modification de commandes ainsi que pour la soumission d’offres, seuls les gérants et les fondés de pouvoir sont habilités à représenter l’entreprise. Tout accord, y compris clauses accessoires, garanties et modifications de contrat ultérieures ainsi que l’acception, l’élargissement et la modification de commandes, effectués par des tiers nécessitent l’accord par écrit d’une personne habilitée à représenter l’entreprise.
5. Forme écrite
L’ensemble des accords, commandes et déclarations unilatérales faites par le vendeur nécessitent la forme écrite.
6. Etendue du contrat
En cas de commande par l’acheteur d’une marchandise qui nécessite une fabrication sur mesure conforme aux instructions données par l’acheteur, celui -ci est dans l’obligation, à compter du moment où la marchandise a été modifiée selon ses désirs, de réceptionner et de payer la marchandise.


II. Livraison
1. Frais de livraison
Les offres sont soumises par le vendeur sans engagement. La livraison est effectuée aux conditions et aux prix définis par le vendeur avant l’envoi ou l’enlèvement de la marchandise
2. Emballage
L’emballage est compris dans le prix de la marchandise.
3. Transfert des risques
a. Le transfert des risques à l’acheteur intervient au moment où la marchandise quitte l’entrepôt, et ce même en cas de livraison sans frais de port et de livraison effectuée par le vendeur lui -même ou par une société de transport. L’obligation de déchargement ainsi que les frais et risques liés incombent à l’acheteur.
b. Le choix de l’emballage et du mode d’expédition appartient au vendeur.
c. Le vendeur ne contractera d’assurance qu’à la demande spécifique et au frais de l’acheteur.
4. Retard de réception, dommages et intérêts
a. A défaut de réception et paiement à temps de la marchandise par l’acheteur, le vendeur a le droit de fixer à l’acheteur par écrit un délai supplémentaire de 2 semaines sous peine de refus d’exécution du contrat. Dans certains cas tels que définis par la législation, la fixation d’un délai supplémentaire n’est pas requis. Passé ce délai supplémentaire, le vendeur est autorisé à refuser l’exécution du contrat.
b. Lorsque la non - réception relève de la responsabilité de l’acheteur, le vendeur a le droit, outre la résiliation du contrat, d’exiger des dommages et intérêts. Le droit aux dommages et intérêts à faire valoir par le vendeur s’élève de manière forfaitaire à 15% du prix de vente convenu. En cas de préjudice supérieur, à prouver par le vendeur, ou inférieur, à prouver par l’acheteur, le montant des dommages et intérêts sera supérieur ou inférieur.


III. Livraison / retard de livraison
1. Forme écrite, début de délai
Les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif. Les livraisons partielles sont autorisées. Les délais de livraison indiqués ne commencent à courir qu’après vérification définitive des commandes passées, la réception de l’ensemble des documents nécessaires pour l’exécution de la commande (dessins, échantillons etc.) et la confirmation de commande envoyée par le vendeur.
2. Retards non imputables au vendeur
a. En cas de retards dus à des circonstances non imputables au vendeur (p.ex. cas de force majeure, grève etc.), survenant notamment au niveau des fournisseurs de matières premières, l’acheteur ne peut ni résilier le contrat, ni exiger dommages et intérêts. Cette disposition de droit de résiliation ne s’applique pas aux cas définis par l’article 322, paragraphe 2, n° 2 du Code civil allemand.
b. En cas d’empêchement temporaire de réalisation de prestation non imputable au vendeur, le délai de livraison / la date de livraison se prolonge / est reportée de manière appropriée. La date de livraison est ainsi reportée de la même période que celle dont est retardée de manière imprévue la mise au point des détails.
c. En cas d’augmentation du volume de travail par rapport à la commande initiale, le délai de livraison / la date de livraison se prolonge / est reportée en conséquence.
3. Retard de livraison en cas de délai / date de livraison non contractuel(le)
En cas de dépassement de quatre semaines de la date / du délai de livraison non contractuel(le), l’acheteur peut exiger du vendeur par écrit la livraison dans un délai de quatre semaines, indiquant son refus de réceptionner la marchandise après expiration de ce délai. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas pour lesquels la fixation d’un délai n’est pas considérée comme nécessaire par la législation.
4. Retard de livraison en cas de délai / date de livraison contractuel(le)
En cas de dépassement de la date / du délai de livraison contractuel(le), l’acheteur peut faire valoir ses droits à compter de la date de la survenance du retard.
5. Dommages et intérêts
a. Préjudice résultant d’un retard
En cas de retard dû à une faute légère du vendeur, les dommages et intérêts ne peuvent dépasser 5% du prix de vente convenu.
b. Préjudice résultant de la non-exécution du contra
En cas de résiliation du contrat par l’acheteur suite à l’expiration du délai supplémentaire avec une faute légère commise par le vendeur, les dommages et intérêts exigibles par l’acheteur ne peuvent dépasser 10% du prix de vente convenu.


IV. Prix et paiement
1. Prix
a. Les offres sont soumises sans engagement. La livraison, la prestation et la facturation sont effectuées, dans la limite des stocks disponibles, aux conditions et aux prix définis par le vendeur avant l’envoi ou l’enlèvement de la marchandise.
b. Tous les prix sont des prix en euros hors TVA en vigueur et hors frais d’envoi. L’emballage est inclus dans le prix.
2. Facturation, exigibilité : Le prix de vente ainsi que le prix des prestations accessoires sont dus au plus tard à la réception de la marchandise et la remise ou l’envoi de la facture.
3. Mode de paiement :
a. Le paiement doit s’effectuer en espèces ou par virement bancaire. Quant au respect du délai de paiement, la date de réception par le vendeur ou du montant crédité sur le compte de celui -ci fait foi. Le paiement aux employés ou représentants n’est autorisé que sur présentation par ceux -ci d’une procuration pour encaissement.
b. Tout mode de paiement différent nécessite un accord explicite. Les chèques et traites ne sont acceptés que dans le cadre d’un accord spécifique et uniquement à titre de paiement. Le vendeur se réserve le droit d’un paiement par acceptation. L’intégralité des frais en résultant sont à la charge de l’acheteur. Aucune garantie de présentation et de protêt n’est donnée par le vendeur. En cas de protêt faute de paiement d’un billet à ordre délivré par l’acheteur ou à défaut de couvrir immédiatement une lettre de change impayée délivrée par une tierce personne, le vendeur est autorisé à rendre l’ensemble des lettres de change encore en cours. Parallèlement, l’ensemble des créances du vendeur devient exigible. Les chèques postdatés ne sont pas acceptés.
4. Exigibilité / escompte
Les paiements sont à effectuer sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Pour tout paiement dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, le vendeur accorde une réduction à titre d’escompte à hauteur de 2% ; la date de réception du paiement faisant foi.
5. Rétention / compensation
La rétention de paiements ou leur compensation par des éventuelles contre - créances n’est autorisée que si ces contre -créances ont été constatées judiciairement ou reconnues par le vendeur.


V. Retard de paiement
1. Fixation de délai et résiliation
a. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut fixer à celui -ci un délai de deux semaines pour effectuer le paiement manquant. Passé ce délai, le vendeur peut résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts.
b. En cas de résiliation du contrat par le vendeur, les paiements partiels déjà effectués du prix de vente ne peuvent être remboursés contre la restitution de la marchandise, qu’au prorata de la valeur vénale restante de la marchandise. Toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.
2. Intérêts de retard / suppression de remise
En cas de retard, l’acheteur est redevable des intérêts légaux de retard à hauteur de 8% au -dessus du taux d’intérêts de base en vigueur. Tout retard de paiement entraîne la suppression des remises accordées. Cette disposition n’exclut pas l’indemnisation de préjudices supplémentaires.
3. Exigibilité de l’ensemble des créances / acomptes / résiliation / dommages et intérêts
Le non -respect des conditions de paiement ou un contexte justifiant de sérieux doutes quant à la solvabilité de l’acheteur entraînent l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances du vendeur. Le vendeur a le droit d’exiger des acomptes ou des garanties de paiement pour les livraisons en attente, de résilier le contrat après expiration d’un délai supplémentaire approprié, d’exiger des dommages et intérêts pour non -exécution, d’interdire la revente de la marchandise et de récupérer la marchandise non payée. Les frais en résultant sont à la charge de l’acheteur.
4. Prise en charge des risques durant la période de retard
Durant la période de retard, les risques de perte ou de détérioration de la marchandise sont pris en charge par l’acheteur, et ce même lorsque la marchandise se trouve encore chez le vendeur.


VI. Droit des sûretés - réserve de propriété
1. Etendue
a. Jusqu’au paiement intégral de la marchandise, celle -ci reste la propriété du vendeur. Dans le cas de relations commerciales poursuivies, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement de l’ensemble des créances résultant de ces relations commerciales. La réserve de propriété s’applique également lorsque des créances individuelles du vendeur sont inscrites dans un compte courant dont le solde est arrêté et approuvé.
b. Sur demande de l’acheteur, le vendeur doit renoncer à la réserve de propriété, lorsque l’acheteur a payé l’ensemble des créances liées à l’objet de vente et qu’une garantie appropriée existe concernant les autres créances résultant des relations commerciales en cours.
c. Dans la mesure où la valeur des garanties dépasse le montant des créances du vendeur de 20%, celui -ci libère, sur demande de l’acheteur, les garanties de son choix de la valeur dépassant les 120%.
2. Exercice des droits / satisfaction du créancier
A défaut de paiement, le vendeur a le droit d’exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée sous réserve voire de la récupérer. Quant aux droits de rétention de l’acheteur, l’article IV 5 s’applique. En cas de récupération de la marchandise par le vendeur en vertu de la réserve de propriété, le contrat n’est considéré comme résilié que si le vendeur en fait la déclaration explicite. Afin de satisfaire ses créances, le vendeur peut avoir recours à une vente à l’amiable de la marchandise livrée sous réserve récupérée.
3. Association / mélange / transformation
Toute association, mélange ou transformation de la marchandise livrée sous réserve par l’acheteur, entraînant l’obtention d’un nouvel bien mobilier, est fait pour le compte du vendeur sans toutefois l’engager de quelque manière que ce soit. L’association, le mélange ou la transformation n’entraînent pas l’acquisition de la propriété du nouvel bien par l’acheteur, conformément aux articles 947 et suivants du Code civil allemand. Dans le cas d’une association ou d’un mélange à des objets n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la propriété du nouvel bien au prorata de la valeur de sa marchandise livrée sous réserve.
4. Revente / nantissement / remise de la marchandise à titre de garantie
a. La revente ou transformation par l’acheteur de la marchandise livrée sous réserve n’est autorisée que dans le cadre des affaires habituelles et à condition que sa situation financière ne s’aggrave pas durablement. La propriété du bien est à réserver au vendeur. L’autorisation de l’acheteur d’une revente dans le cadre de ses affaires habituelles de la marchandise livrée sous réserve cesse avec la révocation par le vendeur suite à l’aggravement durable de la situation financière de l’acheteur, au plus tard toutefois avec la suspension des paiements ou la demande voire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’acheteur.
b. L’acheteur cède à l’avance au vendeur les créances et l’ensemble des droits résultant de la revente de la marchandise livrée sous réserve – y compris les éventuelles créances de solde. Dans le cas d’une transformation de la marchandise en un nouvel bien dont le vendeur a acquis la copropriété, sa créance résultant du prix de vente est considérée de manière proportionnelle à la valeur des ses droits de propriété.
c. Malgré le transfert des droits sus -indiqué, l’acheteur est autorisé à recouvrir les créances visées par cette disposition. Cette autorisation n’affecte toutefois pas le pouvoir de recouvrement du vendeur. Tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement et sans aggravation capitale de sa situation financière, le vendeur ne procédera pas au recouvrement des créances. Le vendeur a alors le droit d’avertir l’acheteur de la menace d’un recouvrement de créance par lui -même ou par des tiers mandatés. Après expiration du délai, le vendeur est considéré comme mandaté par l’acheteur à informer les clients de l’acheteur du transfert du droit de recouvrement et à procéder lui -même au recouvrement des créances. L’acheteur est tenu de remettre sur simple demande au vendeur l’ensemble des données et documents (liste des créances indiquant noms et adresses des clients, montant des différentes créances, données de facturation etc.) nécessaires à l’exécution des droits.
d. Il est interdit à l’acheteur de nantir la marchandise ou les créances qui la remplacent ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. Lorsque l’acheteur a cédé la créance dans le cadre d’un affacturage authentique, la créance du vendeur devient immédiatement exigible et l’acheteur cède alors au vendeur la créance sur l’affactureur qui la remplace et transfère immédiatement le produit de la vente au vendeur. Le vendeur accepte ce transfert.
5. L’intervention de tiers
Dans le cas d’une intervention de tiers, notamment lors du nantissement de l’objet de vente, l’acheteur est tenu de la contester au motif de la réserve de propriété et d’en informer sans attendre le vendeur par écrit. L’information par écrite est également requise lorsqu’une tierce personne fait valoir un droit de gage du fabricant de l’ouvrage ou autres sûretés. L’acheteur est obligé d’apporter son soutien au vendeur lors de l’exercice de ses droits
6. Stockage de la marchandise livrée sous réserve / assurance
L’acheteur stocke gratuitement la marchandise pour le compte du vendeur. Il est tenu de l’assurer à hauteur habituelle contre les risques courants tels que l’incendie, le vol et l’inondation. Par la présente, l’acheteur cède au vendeur, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise, ses droits d’indemnisation résultant de préjudices tels qu’indiqués ci -devant à faire valoir auprès de compagnies d’assurance ou toute autre partie se trouvant dans l’obligation de procéder à une indemnisation. Le vendeur accepte ce transfert.
7. Droit de rétention
En vertu de l’ensemble des créances sur l’acheteur, y compris celles résultant d’anciens contrats d’entreprise ou de vente, le vendeur peut exercer un droit de rétention concernant des objets et documents appartenant à l’acheteur et détenus par le vendeur.


VII. Garantie
1. Qualité requise
a. La qualité requise de la marchandise est déterminée par les normes techniques applicables aux marchandises comparables au moment de la conclusion du contrat de vente. Des écarts légers ne sont considérés comme écarts entre la qualité réelle et la qualité requise. La publicité d’un autre fabricant sur la qualité requise n’engage le vendeur que si celui -ci en a fait sienne.
b. Des écarts légers et techniquement inévitables au niveau de la qualité, de la couleur, de la largeur, du poids de l’équipement ou du design ne peuvent faire l’objet d’une réclamation et ne sont considérés comme vices dans le sens de l’article 434 du Code civil allemand. Ceci vaut également pour les écarts habituels du marché, sauf si le vendeur s’est engagé par écrit à une livraison fidèle à l’échantillon.
2. Obligation de vérification et de réclamation
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception ou au plus tard dans un délai de huit jours après remise de l’objet et de signaler au vendeur l’éventuelle présence de vices immédiatement et par écrit, par retour du bon de livraison. En absence de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s’il s’agit d’un vice non visible lors de la vérification. Lorsqu’un tel vice est constaté ultérieurement, il convient de le signaler immédiatement et au plus tard dans un délai d’une semaine après l’avoir constaté ; faute de quoi la marchandise compte tenu de ce vice est considérée comme acceptée. Cette disposition ne s’applique pas aux cas tels que définis par les articles 444 et 639 du Code civil allemand.
3. Etendue de la garantie
a. En cas de réclamation de vice justifiée, l’acheteur a le droit d’exiger la réparation. Le vendeur procédera, au choix, soit à la réparation du vice, soit à la livraison d’un objet exempt de défauts.
b. En cas d’échec à trois reprises de la réparation du vice par le vendeur ou lorsque la réparation demande un temps ou des frais disproportionnés, l’acheteur peut exiger, au choix, soit l’annulation du contrat ou la diminution du prix de vente. Après trois essais infructueux, la réparation n’est cependant pas considérée comme un échec définitif, lorsque ceci apparaît différemment notamment en raison de la nature de l’objet ou du vice ou des autres circonstances rendant difficile la réparation.
c. Toute pièce montée lors de la réparation est garantie jusqu’à l’extinction de l’obligation de garantie en vertu du contrat de vente. Toute pièce remplacée devient la propriété du vendeur
4. Mise en œuvre / frais
a. L’acheteur a le droit de faire valoir auprès du vendeur des droits de réparation. Le choix du mode et du lieu de réparation appartient au vendeur.
b. En cas d’annulation du contrat, les prestations reçues seront restituées ; en cas de diminution du prix de vente le trop-perçu, y compris les intérêts obtenus, est remboursé par le vendeur. A défaut d’obtention d’intérêts par l’acheteur, contre les règles d’une gestion financière correcte, celui -ci est obligé de payer au vendeur l’équivalent.
5. Exclusion de garantie
a. En cas de modification ou réparation de la marchandise, suite à la constatation d’un vice, par l’acheteur ou par une autre personne que le vendeur, l’obligation de garantie s’éteint. Seules feront exception les cas d’urgence et les cas dans lesquels la modification / réparation n’a, de toute évidence, pas pu avoir d’impact sur le vice.
b. Les obligations de garantie du vendeur s’éteignent également en cas de non -respect par l’acheteur des instructions données concernant le maniement, l’entretien, le stockage et le traitement de la marchandise.
6. Prescription
a. Les délais de garantie pour vices apparents se prescrivent par six mois, à compter de la livraison.
b. Quant aux vices cachés, le délai de prescription est d’un an à compter de la réception de la marchandise.


VIII. Responsabilité
1. Dirigeants et cadres
Dans le cadre de l’activité des dirigeants et des cadres, la responsabilité du vendeur est limitée – pour quelque raison juridique que ce soit – aux dommages résultant de cas de préméditation et de négligence grave.
2. Auxiliaires d’exécution
Dans le cadre de l’activité des auxiliaires d’exécution, le manquement aux obligations contractuelles essentielles engage l’entière responsabilité du vendeur. Dans le cas de manquement aux obligations contractuelles non essentielles par des auxiliaires d’exécution, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages résultant de cas de préméditation et de négligence grave.
3. Montant de préjudice
Dans le cas de dommages résultant de cas de négligence, la responsabilité est limitée au montant des dommages raisonnablement prévisibles. Ceci ne s’applique pas en cas de négligence grave de la part de dirigeants ou de cadres.
4. En cas de dommages
portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, la responsabilité du vendeur est entière.
5. Responsabilité personnelle des employés
La responsabilité personnelle des membres dirigeants et des employés du vendeur à l’égard de l’acheteur n’est engagée qu’à hauteur de la propre responsabilité du vendeur.
6. Assurance
Dans la mesure où la responsabilité du vendeur telle que décrite dans les passages de texte sus -indiqués est assurée, le vendeur a le droit de céder à la personne ayant subi le préjudice un éventuel droit à indemnisation.


IX. Concepts, dessins, échantillons
L’ensemble des concepts, dessins et échantillons fournis avec l’offre ou mis à la disposition de l’acheteur pour un temps indéfini dans le but de faciliter la revente, reste la propriété incessible du vendeur et doit être restitué sur simple demande. La transmission ou reproduction de dessins et concepts, notamment aux concurrents du vendeur, est interdite.


X. Compétence judiciaire
1. Compétence judiciaire
Le lieu d’exécution de toutes les prétentions légales issues du contrat d’achat est Lennestadt, même si les ventes ou les livraisons ont été effectuées par une succursale. Selon le montant du litige, le for juridique se trouve au tribunal d’instance de Lennestadt ou au tribunal de grande instance de Siegen.
2. Loi applicable
L’ensemble des relations d’affaires entre le vendeur et l’acheteur est régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations -Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise